Conditions Générales d'Utilisation

1Objet

L’application, le site internet (ci-après, le « Site ») et le service de covoiturage Car-tage sont actuellement exploités par Madame NDOMOU NJIKI MYRIAM, fondatrice du projet et (ci-après dénommée « Car-tage »).

L’hébergement du Site et des Serveurs est assuré par la société LWS sis 10 rue Penthievre - 75008 Paris, France.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont applicables à l’intégralité du contenu du Site et de l’Application (ci-après, ensemble les « Interfaces ») ainsi qu’à l’ensemble des Services.

Vous pouvez obtenir toute information relative à l’utilisation ou à l’accès aux Services en contactant Car-tage à l’adresse de courrier électronique cartage.cm@gmail.com ou via la section d’aide disponible sur les Interfaces.

L’utilisation des Interfaces et des Services par les Membres est subordonnée à la validation des CGU en vigueur au moment de leur inscription sur l’Application.

2Définitions

Dans les présentes,

« Plateforme »: désigne l’Application Car-tage et le site web www. car-tage.net ;
« Compte »: désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder à l’Application Car-tage ;
« Membre »: désigne toute personne physique disposant d'un Compte actif sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de Driver, de Passager ou successivement dans ces deux qualités ;
« Driver »: désigne tout Membre utilisant son propre véhicule pour proposer un Trajet sur la Plateforme et recevoir une Participation aux Frais de la part d’un ou plusieurs Passagers, conformément aux présentes CGU. Le Driver est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ainsi que d’un contrat d’assurance automobile valide à la date de son inscription et à la date du Trajet. Il n’agit pas en qualité de transporteur professionnel ni dans le cadre d’une activité professionnelle de transport de personnes.
« Passager »: désigne tout Membre réservant une ou plusieurs Places disponibles dans le cadre d’un Trajet proposé sur la Plateforme par un Driver et versant une Contribution conformément aux présentes CGU ;
« Trajet »: désigne le déplacement proposé par un Driver entre un point de départ et un point d’arrivée, pour une date et un horaire déterminés, dans le cadre d’un covoiturage organisé via la Plateforme.
« Place »: désigne la capacité d’accueil disponible dans le véhicule d’un Driver et pouvant être réservée par un Passager pour participer à un Trajet ;
« Annonce de covoiturage »: désigne l’annonce publiée par un Driver sur la Plateforme afin de proposer un Trajet à des Passagers. Elle précise notamment les lieux de départ et d’arrivée, la date, l’horaire, le nombre de places disponibles ainsi que le montant de la Contribution demandée.
« Réservation »: désigne la demande effectuée par un Passager en vue de participer à un Trajet proposé sur la Plateforme, selon les conditions définies dans l’Annonce de covoiturage concernée ;
« Contribution » À compléter: […] d'un trajet en covoiturage afin de participer au partage des frais de déplacement et de couvrir les frais de mise en relation applicables.
« Participation aux Frais » À compléter: […] au Driver au titre du partage des frais liés à l'utilisation de son véhicule ;
« Frais de mise en relation »: désigne le montant conservé par Car-tage en contrepartie du service de mise en relation fourni sur la Plateforme ;
« Réserve de Contributions » À compléter: […] consulter l'historique de ses contributions, réservations, remboursements, montants attribués au titre des trajets réalisés et opérations de transfert effectuées via les partenaires de paiement de Car-tage. Cet espace constitue un outil de suivi des opérations et ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni un service financier.
« Clôture trajet »: désigne l’action par laquelle le Driver indique la fin et donc la réalisation d’un trajet en covoiturage.
« Demande de covoiturage »: désigne l’envoi d’une demande à Driver dans le but de covoiturer pour un Trajet ;
« Confirmation de covoiturage »: a le sens qui lui est donné à l’article 4.1 ci-dessous ;
« Confirmation de Réservation »: a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous
« Contenu Membre »: a la signification qui lui est donnée à l’article 12.1 ci-dessous
« Application »: désigne l’application mobile Car-tage téléchargeable sur toute plateforme de tiers sur laquelle cette application est disponible.
« Site »: désigne le site internet accessible à l’adresse www.car-tage.net
« Conditions d’utilisation »: a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus
« CGU »: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Services »: désigne l’ensemble des services rendus par Car-tage par l’intermédiaire de la Plateforme ;

3Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1 Conditions d’inscription à la Plateforme

L’Application est accessible gratuitement sur l’App Store (sur les appareils iOS) et sur Google Play (sur les appareils Android). L'accès à internet et à un appareil compatible sont nécessaires pour l'accès à l’Application. Les frais liés à l'accès internet et à l’appareil sont à la charge de l'Utilisateur.

3.2 Création de Compte

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 21 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant et en utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 21 ans ou plus.

L’Application permet aux Utilisateurs de naviguer sur la plateforme, d’y créer des Trajets, de consulter les options de covoiturage possibles.

Afin d’utiliser les Services pour effectuer un Trajet, il est toutefois nécessaire de créer un Compte par le biais de l’Application. Pour créer un Compte, un Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription (notamment prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone mobile, mot de passe) et cliquer sur le bouton « M’inscrire ». L’Utilisateur obtient dès lors accès à un Compte strictement personnel. Un courriel de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse courriel fournie lors de la demande de création du Compte.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Vous vous engagez en tout temps à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne.

En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Car-tage. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Car-tage de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

3.3 Vérification

Car-tage peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou vous nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Bien que nos équipes mettent tout en œuvre pour s'assurer de la qualité de notre procédure de vérification, Car-tage ne peut garantir la véracité ou la fiabilité des données ayant fait l'objet de la vérification.

3.4 Utilisation d’un compte

Toute cession du Compte ou utilisation par une autre personne que l’Utilisateur du Compte est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation du Compte par Car-tage, sans avis ou délai.

Le Compte est utilisé à des fins d’identification de l'utilisateur et régit les transactions et la relation contractuelle entre l'utilisateur et Car-tage.

Les Utilisateurs devront s’assurer que toutes les informations personnelles figurant au Compte soient en tout temps exactes et à jour.

3.5 Résiliation d’un Compte

Un Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment en communiquant avec le service client de Car-tage à l’adresse courriel cartage.cm@gmail.com.

Avant la fermeture de son Compte, l'Utilisateur doit s'assurer que toutes les opérations de paiement, remboursement ou transfert éventuellement en attente ont été traitées conformément aux procédures applicables sur la Plateforme.

Les contributions non utilisées sont destinées à l'utilisation des services de covoiturage proposés par Car-tage. Toute demande de restitution exceptionnelle sera examinée conformément aux présentes CGU.

Lorsque le support de Car-tage supprime le Compte de l’utilisateur, il supprime également de la base de données de Car-tage, toutes les données à caractère personnel y étant associées. Un courriel de confirmation de suppression de Compte est ensuite envoyé à l’Utilisateur.

En cas de i) violation de la part de l’Utilisateur des présentes Conditions d’utilisation, notamment de ses obligations en tant qu’Utilisateur mentionnées à l’article 6 ci-dessous, ou ii) Car-tage a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Car-tage se réserve la possibilité de :

1) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions d’utilisation ; et/ou
2) limiter l’accès d’un Utilisateur et son utilisation de l’Application ; et/ou
3) suspendre de façon temporaire ou permanente son Compte.

Lorsque cela est nécessaire, l’Utilisateur sera notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de lui permettre de donner des explications à Car-tage. Car-tage décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

4Utilisation des Services

4.1 Publication des Annonces de Covoiturage

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places disponibles, montant de la Participation aux Frais, etc.). Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

(i) Vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
(ii) Vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
(iii) Vous êtes et demeurez le Driver principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;
(iv) Le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
(v) Vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(vi) Le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises ;
(vii) Vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Covoiturage ;
(viii) Vous n’offrez pas plus de places que celles disponibles dans votre véhicule (les bâchements et la surcharge sont interdits) ;
(ix) Vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec une visite technique à jour ;
(x) Vous êtes un travailleur faisant du covoiturage dans le cadre de votre trajet quotidien domicile-travail et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage. Car-tage se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

4.2 Réservation d’une Place

Car-tage a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Lorsqu’un Passager souhaite bénéficier d’un covoiturage sur un trajet donné, il rentre l’ensemble des informations relatives à ce trajet sur la Plateforme (lieux de départ et d’arrivée, jour et heure de départ souhaité, etc.). Si le Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il doit envoyer une demande de réservation en ligne. Cette demande de réservation est acceptée ou déclinée manuellement par le Driver. Pour confirmer une Réservation, le Passager doit disposer d’un montant de Contribution suffisant pour couvrir la Participation aux Frais ainsi que les Frais de mise en relation applicables au Trajet concerné. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de mise en relation afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Car-tage et validation de la demande de réservation par le Driver, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Driver dans le cadre de la gestion des demandes de réservations lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous êtes tenu de répondre à toute demande de réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Passager est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

A compter de la Confirmation de la Réservation, vous êtes désormais seul responsable de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.3 Caractère nominatif de la réservation de la place et modalités d’utilisation des services pour le comptes d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Driver est nominative. Le Driver comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Car-tage et aux autres Membres participant au Trajet de Covoiturage.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un Driver autre que vous-même.

5Frais et paiements

5.1. Dispositions générales

L’accès et l’inscription à l’Application, de même que la création de Compte via l’Application sont gratuits. L’utilisation d’un téléphone et d’une connexion internet pour télécharger et utiliser l'application sont aux frais de l'utilisateur.

5.2. Frais Passagers

Le Passager verse une Contribution dans le cadre de chaque Réservation. Cette Contribution comprend la Participation aux Frais destinée au Driver au titre du partage des frais liés au Trajet, ainsi que les Frais de mise en relation dus à Car-tage pour l'utilisation de la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet en covoiturage, l’évaluation de la Participation aux frais par le Driver se fait dans une logique de « partage de frais » lié à son déplacement et à l’usage de sa voiture. Les frais partagés permettent notamment d’amortir la consommation de carburant, l’entretien du véhicule, les dépenses de pneumatiques et les primes d'assurances.

Les Frais de mise en relation, eux, sont calculés sur la base d’un pourcentage de la Participation aux frais qui couvre par ailleurs les frais de transaction liés à la perception et au versement des sommes dues.

Vous reconnaissez et acceptez que Car-tage peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur la Participation aux Frais et les Frais de mise en relation.

5.3. Transferts au Driver

Les fonds transférés dus et transférés au Driver dans le cadre du partage de frais liés à l’utilisation de son véhicule sont équivalents à la Participation aux Frais.

Chaque fois qu'un Passager confirme une réservation conformément aux présentes CGU, la Plateforme enregistre au bénéfice du Driver la participation aux frais correspondant au trajet concerné, déduction faite des frais de mise en relation applicables.

Après réalisation du trajet et clôture de celui-ci par le Driver, les Contributions qui lui sont attribuées peuvent être transférées vers le compte Mobile Money ou Orange Money renseigné dans son profil.

5.4. Réserve de Contributions

Le Passager peut alimenter sa Réserve de Contributions afin de faciliter ses futures Réservations.

Ces contributions sont utilisées lors des réservations de trajets afin de couvrir les Participations aux Frais et les Frais de mise en relation applicables.

Les contributions non utilisées demeurent affectées à l'utilisation des services de la Plateforme.

La restitution des contributions non utilisées n'est accordée qu'à titre exceptionnel, notamment en cas de fermeture définitive du Compte ou dans toute autre situation appréciée par Car-tage.

5.5. Modalités de Transfert au Driver

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, et après acceptation manuelle de la Réservation, Car-tage s'appuie sur des partenaires de paiement afin de faciliter les opérations de contribution, de remboursement et de transfert liées aux services proposés sur la Plateforme.

Car-tage s'appuie sur des prestataires de paiement partenaires pour faciliter les opérations de paiement liées aux services proposés sur la Plateforme. Les montants dus aux Drivers sont calculés et enregistrés par la Plateforme puis transférés conformément aux procédures mises en place avec les prestataires de paiement partenaires.

Vous reconnaissez et acceptez que les contributions versées par les Passagers sont affectées aux trajets réservés conformément aux présentes CGU. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Car-tage et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Car-tage pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

6Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Drivers des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en covoiturage avec vous.

En tant que Driver, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Driver, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Covoiturage. Car-tage se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type taxi. Vous vous engagez à fournir à Car-tage, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

Car-tage se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entraînerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Car-tage que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

7Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

L’annulation d’une Place d’un Trajet en Covoiturage par le Driver ou le Passager après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

En cas d’annulation imputable au Driver, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de mise en relation afférents). Si l’annulation intervient moins de 30 minutes avant l’horaire de départ convenue, le Passager reçoit en plus, au crédit de sa Contribution disponible, un montant de 50 XAF prélevée sur les Contribution à récupérer du Driver.
En cas d’annulation imputable au Passager et si l’annulation intervient plus de 30 minutes avant l’horaire de départ convenue, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de mise en relation afférents). Par contre si l’annulation intervient moins de 30 minutes avant l’horaire de départ convenue, le Passager est remboursé de la somme qu’il a versée moins des frais de dédommagement d’un montant de 50 XAF, déduite de sa Contribution disponible et ajoutée aux contributions attribuées au Driver.
Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous dans le délai de retard accordé par le Driver dans sa publication, aucun remboursement n’est effectué. Le Driver est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais et les Frais de mise en relation sont conservés par Car-tage.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet en Covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Car-tage apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Car-tage consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

8Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
(ii) ne transmettre à Car-tage (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Car-tage ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Car-tage, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
(vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de mise en relation ;
(vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
(viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
(ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Drivers

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Driver, vous vous engagez à :

(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
(iii) ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
(iv) publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
(v) effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce de Covoiturage (notamment en ce qui concerne la climatisation pendant le trajet) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
(vi) ne pas porter au cours du Trajet plus de Passagers que le nombre de places disponibles dans votre véhicule ;
(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
(viii) communiquer à Car-tage lorsque la demande vous est faite, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Driver sur la Plateforme ;
(ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délais vos Passagers ;
(x) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
(xi) ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
(xii) vous assurer d’être joignable par téléphone par l’équipe Car-tage, au numéro enregistré sur votre profil ;
(xiii) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
(xiv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(xv) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

9Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Car-tage à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Menu » et d’appuyer sur le bouton « Supprimer mon compte ».

En cas de violation (i) de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 7 et 8 ci-dessus ou si (iii) Car-tage a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Car-tage se réserve la possibilité de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Car-tage. Car-tage décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Car-tage est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Car-tage conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

11Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par Car-tage

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Car-tage est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Car-tage vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Car-tage. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Car-tage ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Car-tage une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Car-tage la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Car-tage, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Car-tage, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez Car-tage à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
(ii) vous autorisez Car-tage à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

11.3 Rôle de Car-tage

L’application constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une place dans le véhicule concerné auprès du Driver ayant posté l’annonce.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Car-tage n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres.

Car-tage n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que Car-tage ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Car-tage ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Car-tage se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Driver ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1109 et suivants du Code Civil camerounais). En sa qualité d’intermédiaire, Car-tage ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par le Driver dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

12Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Car-tage s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, Car-tage se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

13Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Car-tage relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Car-tage pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Car-tage avant son entrée en vigueur.

14Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi camerounaise. La survenance de tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions camerounaises.